CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société RHONE PEINTURE AUTOMOBILE au capital social de 585 000 euros, dont le siège social est situé ZAC DU CHAMP DU PERIER-RUE PORTES DU GRAND LYON 01700 NEYRON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro d’identification unique 328 052 113 ci-après dénommée « RHONE PEINTURE AUTOMOBILE » et gérant le site eRPA.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet eRPA.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre RHONE PEINTURE AUTOMOBILE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet eRPA.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société RHONE PEINTURE AUTOMOBILE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Les produits présentés à la vente physique et sur le site Internet eRPA.fr sont exclusivement destinés à un usage professionnel pour une clientèle de professionnels. Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site eRPA.fr de la société RHONE PEINTURE AUTOMOBILE, dans la limite des stocks disponibles. La société RHONE PEINTURE AUTOMOBILE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site eRPA.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. Nos produits sont réservés à un usage professionnel.

Article 3. Tarifs

Les prix figure sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) hors taxe (HT). Ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société RHONE PEINTURE AUTOMOBILE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande / le poids total de la commande et l’adresse de livraison.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site eRPA.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Les factures sont payables à réception de commande, et avant livraison sauf accord préalable accordé par le vendeur.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le vendeur, le défaut de paiement de nos produits à l'échéance entraînera :

- l'exigibilité de toutes les sommes restant dues T.T.C., quel que soit le mode de règlement prévu.

- toute somme non payée, à l'échéance figurant sur la facture, entraînera l’application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

- toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, non réductible de convention expresse entre les parties, d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

- conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

 

La société RHONE PEINTURE AUTOMOBILE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits avec 2 options de paiement au choix :

- Paiement par virement bancaire

- Paiement sécurisé par Paybox ou carte bancaire (via le système PAYBOX)

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société RHONE PEINTURE AUTOMOBILE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

La société RHONE PEINTURE AUTOMOBILE se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Si l’acheteur souhaite contacter la société RHONE PEINTURE AUTOMOBILE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : ZAC DU CHAMP DU PERIER-RUE PORTES DU GRAND LYON 01700 NEYRON; soit par email à l’adresse suivante : contact@rpa.fr .

Article 5. Réserve de propriété

La société RHONE PEINTURE AUTOMOBILE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur non professionnel dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Les produits ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.

Aucune peinture ou autre produit fabriqué à la demande (sur mesure) ne sera repris pour n'importe quelle raison que cela soit (mauvais choix de teinte ou variante de teinte par exemple).

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande (en France métropolitaine uniquement). Les commandes sont effectuées par transporteurs, service de livraison avec suivi, remise avec signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont indiqués aussi exactement que possible.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société RHONE PEINTURE AUTOMOBILE. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société, dans un délai de 48 heures à compter de la livraison.

Toutes réclamations concernant la nature et la qualité des marchandises livrées doivent nous être présentées dans un délai maximum de dix jours à dater de leur réception ou de cinq jours après leur application : toute déclaration doit être accompagnée de tous éléments de référence.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société RHONE PEINTURE AUTOMOBILE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société RHONE PEINTURE AUTOMOBILE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : ZAC DU CHAMP DU PERIER-RUE PORTES DU GRAND LYON 01700 NEYRON, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société RHONE PEINTURE AUTOMOBILE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site eRPA.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société RHONE PEINTURE AUTOMOBILE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société RHONE PEINTURE AUTOMOBILE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : contact@rpa.fr

Article 12. Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients (liste non exhaustive).

Article 13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui où se trouve le siège de la société.